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Le compte personnel de formation (CPF) et la loi de réforme de la formation professionnelle
Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?
C’est un droit attaché à chaque personne tout au long de la vie active. Il permet de financer des actions de formation continue. Depuis le 1er janvier 2015, le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).
• Il s’agit d’un compte destiné aux personnes en emploi ou en recherche d’emploi.
• Il permet de capitaliser 150 heures de formation sur 8 ans : 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an les 3 années suivantes pour un travail à temps complet.
• Les heures acquises sont automatiquement créditées sur un compte individuel, accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
• Les formations sont effectuées à l’initiative du titulaire du compte uniquement. Il n’a aucune obligation d’utiliser ses heures, mais celles-ci ne peuvent l’être sans son accord.
• Selon le nombre d’heures inscrit sur le CPF, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie. Si elle ne peut être totalement prise en charge, d’autres financements, nommés abondements, peuvent être sollicités.
La création du Compte personnel de formation (CPF)
Au 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF)*est supprimé et remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)*. Le CPF* permet au salarié de cumuler ses heures de droit à la formation tout au long de sa carrière, depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite.Le CPF* peut être mobilisé à tout moment, notamment durant d’éventuelles périodes de chômage. Contrairement au DIF*, l’employeur n’aura pas à donner son aval pour que le salarié puisse suivre la formation, si celle-ci a lieu hors temps de travail.
DIF |
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CPF |
| Réservé aux salariés et aux fonctionnaires | Pour les salariés, chômeurs, apprentis* (à venir pour les agents publics et indépendants) à partir de 16 ans |
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| 120h sur six ans | 150h sur huit ans | |
| Doit être mobilisé dans les 2 ans | Conservé jusqu’à la retraite, même en cas de chômage, changement d’employeur | |
| Nécessite l’accord de l’employeur | Ne nécessite plus l’accord de l’employeur
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Au Cnam, la majorité des formations peuvent être modulées. Le salarié construit son parcours à la carte, à son rythme. Dès janvier 2015, la mise en place d’une offre de formation adaptée au nouveau CPF* permettra de suivre des formations au nouveau format des « 150h ».
Le rôle des régions est renforcé
La nouvelle loi transfère la prise en charge de la formation professionnelle vers les régions, afin de répondre aux besoins exprimés localement par les acteurs économiques.
Les régions seront désormais des acteurs clefs pour la mise en place des nouvelles actions en faveur de la formation. Pour Jean-Luc Ferrand, « la loi reprend en grande partie le contenu prévu dans la loi dite de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, volet orientation/formation »
♦ Voir l’interview de Jean-Luc Ferrand (chaire de formation des adultes du Cnam) Le rôle des régions conforté par la loi du 5 mars 2014 sur loi-formation.fr
Depuis plusieurs années déjà, le Cnam fait évoluer son offre de formation pour contribuer au développement économique des territoires aussi bien en termes d’accompagnement des individus que de diversification de l’offre de formation, notamment au travers de projets ancrés dans les régions tels que :
► Le dispositif Ardan
► Le projet orientation solidarité (POS)
Aujourd’hui, encouragé par la nouvelle loi de formation professionnelle, le Cnam grâce à l’ensemble de son réseau entend poursuivre ses actions dans le domaine.
Comment l’utiliser si je suis salarié(e) ?
C’est à moi de prendre l’initiative d’utiliser mon CPF afin de concrétiser mon projet de formation.
Lorsque la formation est suivie tout ou partie pendant le temps de travail, je dois recueillir l’accord préalable de mon employeur.
Les formations effectuées en dehors du temps de travail ne sont pas sujettes à l’accord de l’employeur.
Comment l’utiliser si je recherche un emploi ?
• Si je dispose d’un nombre d’heures suffisant sur mon CPF, mon projet de formation est considéré comme validé dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Il n’y a donc pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi.
• Si toutefois le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite faire appel à des financements existants (Opacif, État, région, etc.).
Dans les deux cas, je dois avertir mon conseiller Pôle Emploi de ma démarche lors d’un entretien.
